Le présent Contrat de vente à distance (« Contrat ») expose les conditions générales applicables aux contrats de vente à distance conclus par voie électronique entre EKMAŞ GIDA MAKİNALARI SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ. (« VENDEUR / PRESTATAIRE ») et l’ACHETEUR qui passe commande sur www.ekmas.com.tr. Les informations propres à chaque commande concernant le produit, le prix, le paiement, la livraison et l’ACHETEUR figurent également dans le contrat généré au moment de la commande.
ARTICLE 1 - PARTIES
1.1 - VENDEUR / PRESTATAIRE :
Raison sociale : EKMAŞ GIDA MAKİNALARI SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ.
Adresse : Kağıthane Barbaros Cad. Şebnem Sokak No:10/A Seyrantepe, Kağıthane, Istanbul
Téléphone : 0850 650 00 00
Fax : 0212 270 42 69
E-mail : [email protected]
N° MERSIS : 0329-0053-3632-0014
1.2 - ACHETEUR :
Les informations d’identité, de contact, de facturation et de livraison communiquées par l’ACHETEUR lors de la commande.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du ou des produits commandés par voie électronique par l’ACHETEUR sur le site internet du VENDEUR. Dans les opérations où l’ACHETEUR a la qualité de consommateur au sens de la Loi n° 6502 relative à la protection du consommateur, la Loi n° 6502 et le Règlement sur les contrats à distance s’appliquent.
ARTICLE 3 - PRODUITS OBJET DU CONTRAT ET PRIX
Les caractéristiques essentielles, la quantité, le prix de vente, le montant total toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires ainsi que les informations de paiement sont présentés à l’ACHETEUR, lors de la commande, dans le Formulaire d’information précontractuelle et le Contrat de vente à distance propre à la commande.
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
4.1 - Le VENDEUR livre les produits commandés à l’ACHETEUR ou à la personne/entité située à l’adresse indiquée par celui-ci dans le délai annoncé lors de la commande. À l’exception des biens confectionnés spécialement selon les demandes ou besoins personnels de l’ACHETEUR, le délai de livraison d’un bien ne peut en aucun cas dépasser 30 jours.
4.2 - Le VENDEUR est tenu de livrer les produits commandés complets, conformes aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagnés des documents de garantie et des notices d’utilisation.
4.3 - Lorsqu’un produit objet du Contrat doit être livré à une personne ou entité autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si cette personne ou entité refuse la livraison.
4.4 - Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit n’est pas payé ou si le paiement est annulé dans les registres de la banque/de l’établissement de paiement, l’obligation de livraison du VENDEUR prend fin.
4.5 - S’il apparaît que l’exécution de la prestation objet du Contrat est devenue impossible, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR par écrit ou sur un support durable dans les 3 jours suivant la date à laquelle il en a connaissance et rembourse l’ensemble des paiements perçus, y compris le cas échéant les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de cette notification. Le seul fait que le bien soit indisponible en stock ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité d’exécution.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
5.1 - Lorsque l’ACHETEUR a la qualité de consommateur au sens de la Loi n° 6502 et qu’aucune exception légale ne s’applique, il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle lui-même ou un tiers qu’il a désigné prend possession du produit, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. L’ACHETEUR peut également exercer son droit de rétractation avant la livraison du produit.
5.2 - La notification de rétractation peut être adressée, dans le délai de 14 jours, à l’adresse postale du VENDEUR indiquée ci-dessus ou à [email protected], par écrit ou sur un support durable.
5.3 - Le transporteur désigné par le VENDEUR pour les retours est Yurtiçi Kargo. Pour les retours effectués au titre du droit de rétractation par l’intermédiaire de ce transporteur, aucun frais de transport de retour ne peut être facturé à l’ACHETEUR. Si le transporteur désigné ne dispose pas d’une agence au lieu où se trouve l’ACHETEUR, le VENDEUR organise l’enlèvement du bien sans demander de frais supplémentaires à l’ACHETEUR.
5.4 - Sauf si le VENDEUR a proposé de récupérer lui-même le bien, l’ACHETEUR retourne le produit au VENDEUR ou à une personne autorisée par celui-ci dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
5.5 - L’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications ou détériorations du bien résultant d’une utilisation conforme à son fonctionnement normal, à ses caractéristiques techniques et à ses instructions d’utilisation pendant le délai de rétractation.
5.6 - Le VENDEUR rembourse à l’ACHETEUR l’ensemble des paiements reçus, y compris le cas échéant les frais de livraison du bien à l’ACHETEUR, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le bien faisant l’objet du droit de rétractation est remis au transporteur désigné pour le retour. Si l’ACHETEUR utilise un autre transporteur, ce délai commence à courir à la date de réception du bien par le VENDEUR.
5.7 - Les remboursements sont effectués en une seule fois, selon un mode compatible avec le moyen de paiement utilisé par l’ACHETEUR lors de l’achat, sans aucun frais ni obligation supplémentaire à sa charge.
5.8 - Sauf accord contraire des parties, les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé en vertu de la législation applicable restent réservés. En particulier, sous réserve des conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens confectionnés spécialement selon les demandes ou besoins personnels de l’ACHETEUR, des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de dépasser leur date de péremption, ou des biens dont les éléments de protection tels que l’emballage, le ruban, le sceau ou le conditionnement ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
ARTICLE 6 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
6.1 - Les données à caractère personnel de l’ACHETEUR sont traitées conformément à la Loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK) et à la législation applicable, dans le cadre des finalités, bases juridiques et conditions de transfert décrites dans la Notice d’information KVKK fournie séparément par EKMAŞ. L’acceptation du présent Contrat ne vaut pas consentement explicite aux traitements de données à caractère personnel qui exigent un tel consentement.
6.2 - Les cookies analytiques et marketing non essentiels sont activés en fonction des préférences de l’utilisateur ; des informations détaillées figurent dans la Notice relative aux cookies.
ARTICLE 7 - LITIGES ET VOIES DE RECOURS
7.1 - Pour les litiges dans lesquels l’ACHETEUR a la qualité de consommateur, il peut, dans les limites monétaires et selon les règles de compétence en vigueur, saisir les Comités d’arbitrage des consommateurs ou, après la procédure de médiation obligatoire prévue à l’article 73/A de la Loi n° 6502, le Tribunal de la consommation.
7.2 - Pour les opérations réalisées à des fins commerciales ou professionnelles dans lesquelles l’ACHETEUR n’a pas la qualité de consommateur, la compétence matérielle et territoriale est déterminée conformément aux dispositions impératives de la législation applicable.
Le Contrat de vente à distance propre à la commande est généré par voie électronique à partir des informations communiquées par l’ACHETEUR et des conditions de produit/paiement/livraison sélectionnées lors de la commande, puis soumis à son approbation.