Informations relatives au Contrat d’adhésion :
Le présent Contrat d’adhésion régit les droits et obligations des parties relatifs à la création et à l’utilisation d’un compte membre sur le site www.ekmas.com.tr et à l’utilisation des services proposés dans le cadre de l’adhésion.
1. PARTIES ET OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu par voie électronique entre EKMAŞ GIDA MAKİNALARI SAN. VE TİC. LTD. ŞTİ. (« EKMAŞ ») et la personne physique ou morale qui crée un compte membre sur le SITE (« Membre »).
2. ADHÉSION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
2.1 Le Membre reconnaît que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour et qu’il n’utilisera pas de manière illicite les données d’identité ou de contact appartenant à un tiers.
2.2 Le compte membre est personnel à la personne physique ou à la personne morale au nom de laquelle il est créé. Le Membre est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et des informations de son compte et d’informer EKMAŞ sans délai s’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
2.3 La création d’un compte membre ne signifie pas qu’un consentement a été donné pour l’envoi de communications électroniques commerciales à des fins publicitaires ou marketing, ni qu’un consentement explicite a été donné pour des traitements de données à caractère personnel nécessitant un tel consentement. Les autorisations et consentements explicites nécessaires sont recueillis séparément.
3. ÉTENDUE DES SERVICES
3.1 Les services proposés via le SITE peuvent notamment comprendre la création et la gestion d’un compte utilisateur, la consultation des produits, la passation de commandes, le suivi des commandes et livraisons et l’utilisation des services de commerce électronique.
3.2 Les droits et obligations relatifs à la vente à distance, à l’information précontractuelle, au paiement, à la livraison, à la rétractation et aux retours sont régis, lorsqu’une commande est passée, par le Formulaire d’information précontractuelle, le Contrat de vente à distance et les autres textes pertinents fournis séparément.
4. RÈGLES D’UTILISATION
4.1 Le Membre ne peut utiliser le SITE à des fins contraires à la loi, aux règles de bonne foi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ni adopter un comportement susceptible de perturber le fonctionnement du SITE, de compromettre sa sécurité ou de tenter d’y accéder sans autorisation.
4.2 En cas d’utilisation par le Membre contraire au présent Contrat ou à la législation applicable, EKMAŞ peut, selon la nature du manquement, prendre les mesures de sécurité nécessaires, limiter l’accès à la fonctionnalité concernée, suspendre temporairement le compte ou mettre fin à l’adhésion lorsqu’un motif légitime existe. Les droits impératifs du consommateur restent réservés.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
5.1 Les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux marques, dénominations commerciales, logos, dessins, textes, images, logiciels, bases de données et autres contenus figurant sur le SITE, sauf indication expresse de leur appartenance à des tiers, appartiennent à EKMAŞ ou aux titulaires de droits concernés.
5.2 L’adhésion n’entraîne aucun transfert de ces droits au Membre et ne lui confère aucune licence générale. En dehors des usages personnels autorisés par la loi, les contenus ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation du titulaire des droits.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 EKMAŞ prend des mesures techniques et administratives raisonnables afin d’assurer le fonctionnement sûr et régulier du site internet. La responsabilité en cas d’interruptions ou de dysfonctionnements liés à l’infrastructure internet, à des services tiers, à un cas de force majeure ou à des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’EKMAŞ est déterminée conformément à la législation applicable.
6.2 Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité d’EKMAŞ en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni comme supprimant ou limitant les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, COOKIES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES COMMERCIALES
7.1 Les données à caractère personnel du Membre sont traitées conformément à la Loi turque n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (KVKK) et à la législation applicable, dans le cadre des finalités, bases juridiques, méthodes de collecte et conditions de transfert décrites dans la Notice d’information KVKK fournie par EKMAŞ.
7.2 L’acceptation du présent Contrat ne remplace ni le consentement explicite ni le consentement aux communications électroniques commerciales. Les cookies analytiques et marketing non essentiels sont activés en fonction des préférences de l’utilisateur.
8. MODIFICATIONS DU CONTRAT
8.1 EKMAŞ peut modifier le présent Contrat en cas de changement législatif, d’évolution technique ou fonctionnelle du service, d’exigences de sécurité ou de besoin commercial légitime.
8.2 Les modifications substantielles susceptibles d’avoir un effet défavorable sur le Membre sont notifiées par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement et ne peuvent être interprétées de manière à constituer une clause abusive au détriment du consommateur.
9. FIN DE L’ADHÉSION
9.1 Le Membre peut demander la résiliation de son adhésion au moyen des méthodes proposées dans son compte ou par les canaux de communication d’EKMAŞ.
9.2 La fin de l’adhésion n’éteint pas les obligations découlant des commandes déjà finalisées, des procédures de retour ou de garantie en cours, des obligations légales de conservation ni des droits et dettes nés avant la date de résiliation.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
10.1 Le présent Contrat est régi par le droit turc.
10.2 Pour les litiges dans lesquels le Membre a la qualité de consommateur, les règles relatives à la compétence des Comités d’arbitrage des consommateurs et des Tribunaux de la consommation s’appliquent dans les limites monétaires et selon les règles de compétence en vigueur ; les dispositions relatives à la médiation obligatoire restent réservées pour les litiges soumis à la médiation comme condition préalable à l’action.
10.3 Pour les opérations réalisées à des fins commerciales ou professionnelles dans lesquelles le Membre n’a pas la qualité de consommateur, la compétence matérielle et territoriale est déterminée conformément aux dispositions impératives de la législation applicable.
11. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur lorsque le Membre l’accepte par voie électronique au cours de la procédure d’inscription.