1. PARTIES
Le présent Contrat de Vente à Distance (ci-après « Contrat ») est conclu entre les Parties ci-dessous dans le cadre des conditions définies.
ARTICLE 1 - PARTIES
1.1 VENDEUR / FOURNISSEUR :
Raison sociale : EKMAŞ GIDA MAKİNALARI LTD. ŞTİ.
Adresse : Kağıthane Barbaros Cad. Şebnem Sokak No:10/A Seyrantepe, Kağıthane, Istanbul
Téléphone : 0850 650 00 00
Fax : 0212 270 42 69
E-mail : [email protected]
Numéro MERSİS : 0329-0053-3632-0014
1.2 ACHETEUR :
Nom / Prénom / Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
ARTICLE 2 - OBJET
L’objet du présent Contrat est de déterminer les droits et obligations des Parties conformément à la législation relative à la protection des consommateurs et aux contrats à distance, concernant la vente et la livraison des produits commandés en ligne par l’ACHETEUR.
ARTICLE 3 - PRODUIT OBJET DU CONTRAT
Date :
| Nom du Produit |
Quantité |
Montant Total |
Les caractéristiques, la quantité, le modèle, la marque, la couleur et le prix des produits sont indiqués ci-dessus.
Mode de paiement :
Adresse de livraison :
ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1 L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des informations précontractuelles et les avoir acceptées.
4.2 Le produit sera livré dans le délai légal ne dépassant pas 3 jours, en fonction de la localisation.
4.3 Le VENDEUR n’est pas responsable si la livraison est refusée par un tiers désigné.
4.4 Le VENDEUR garantit la conformité et l’intégrité du produit livré.
4.5 La livraison est conditionnée au paiement complet.
4.6 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, l’ACHETEUR doit retourner le produit sous 3 jours.
4.7 En cas de force majeure, l’ACHETEUR peut annuler la commande, demander un remplacement ou reporter la livraison.
4.8 Les produits défectueux peuvent être retournés pour réparation selon les conditions de garantie.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans justification.
Ce délai commence :
- À la réception du produit pour les biens
- À la conclusion du contrat pour les services
La notification doit être envoyée à [email protected].
ARTICLE 6 - DÉFAUT
En cas de non-exécution des obligations, les dispositions du Code des Obligations s’appliquent.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les juridictions compétentes sont les tribunaux du lieu de l’ACHETEUR ou du VENDEUR.
La validation de la commande vaut acceptation du présent Contrat.